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CONSEIL MUNICIPAL DU
2 OCTOBRE
2009 N°11
Population Création d'une chambre funéraire. S'agissant
d'un équipement supplémentaire, au lieu d'autoriser à chaque société de Pompes
Funèbres, des installations diffuses dans la ville, pourquoi ne pas se diriger
vers un centre funéraire unique comme il en existe dans la plupart des villes? Cette
solution aurait le mérite de rationnaliser l'emprise foncière qui chacun le
sait, devient rare dans notre ville. Pour les luziens, elle aurait l'avantage
d'identifier un seul lieu et contribuerait ainsi à en faciliter l'accès. Pourquoi
ne pas travailler sur un projet global ? N°19
Habitat social Cette délibération va dans le
sens de l'amélioration de l'offre locative sociale. Pour
autant, les futurs programmes devront répondre à deux critères essentiels qui
détermineront de leur réussite ou non. 1°/ En élaborant les futurs projets, il
faut partir des besoins des gens et produire des logements à loyer abordable.
Il faut aussi anticiper avec l'arrivée de futurs retraités dont on sait
aujourd'hui que leurs revenus vont considérablement baisser. Tous ne
disposeront pas de retraites chapeaux ! 2°/ Etre exigent quant à la qualité architecturale
et environnementale. Rappelons
que la ville est dans une démarche de Z PPAUP pour certains quartiers luziens.
On ne comprendrait pas que dans d'autres quartiers des projets inesthétiques
voient le jour. N°23
Agence locative sociale Devant l'ampleur du problème du
logement à Saint Jean de Luz, l'élue que je suis comprend bien l'intérêt d'une
nouvelle offre dans notre ville. Toutefois
je vois deux raisons d'inquiétude au regard du document présenté ici ce soir. 1°/ Il y
a quelques mois on nous parlait d'une agence immobilière sociale, or ici on
s'éloigne beaucoup de la définition et des objectifs voulus par une véritable
agence immobilière sociale avec ce projet SIRES. 2°/ Et
surtout ce projet arrive aujourd'hui alors que la loi Boutin doit entrer en
vigueur, avec pour conséquences: --Un Etat
qui se désengage de ses responsabilités avec une baisse programmée du budget
logement pour 2010 --Avec
l'abaissement de 10% des plafonds de ressources et l'instauration d'un supplément
de loyer de solidarité, on pousse hors du parc HLM des familles aux revenus
modestes, alors même que leurs ressources ne leurs permettent pas de se loger
dans le parc privé ou alors au prix de beaucoup de sacrifices, laissant le logement social pour les plus pauvres. Les
questions que je me pose sont les suivantes. Ce
dispositif vient-il aujourd'hui pour capter ces familles? Vient-il
en renfort d'une loi, très libérale, qui représente un recul dangereux? Le
gouvernement veut réduire le cercle des acteurs du logement à la seule sphère
privée et ne plus agir nationalement et localement, à travers les
investissements Robien, Borloo, Cellier. Aujourd'hui une agence sociale privée
est instaurée se traduisant par une
charge supplémentaire pour notre collectivité. C'est un
fait avéré qu'un certain nombre de propriétaires hésitent à franchir le pas pour louer leur appartement
et de ce point de vue cette action de prospection apporte un nouveau service
intéressant car pour le reste le PACT travaille aussi avec les agences immobilières
privées. Si
l'objectif de capter des logements à un loyer inférieur de 20 à 30% du prix du
marché va dans le bon sens, cela reste néanmoins encore très élevé au regard de
beaucoup de luziens (exemple de loyers pratiqués par le SIRES: Osses T4 650 euros Hc autre exemple Sare 657 euros
pour un T4 Hc). En
conclusion pour aller plus loin que ces solutions qui ne représentent qu'une
offre de logement à la marge, les élus de ce pays devraient mutualiser leurs
énergies pour construire les contours d'un service public du logement national
et décentralisé afin d'assurer un droit au logement pour tous et partout. Au vu des
remarques et des critiques que j'ai énoncées et en attendant les résultats
d'une première évaluation - qui je l'espère - aura lieu une année après sa mise
en place, je m'abstiendrai avec beaucoup de retenue. Yvette DEBARBIEUX Elue Communiste
Groupe des élus de gauche: Emile Amaro-Yvette Debarbieux-Georgette Jariod- Jean François
Sirvent
CONSEIL MUNICIPAL 2
OCTOBRE 2009 Question d'actualité posée
par Yvette Debarbieux L'Assemblée nationale,le 15 juillet 2009,et le Sénat,le 22 juillet
2009,ont adopté une proposition de loi intitulée"proposition de loi
réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations
à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que
dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires" Le conseil municipal de la ville de Saint Jean de Luz réuni le 20
mars 2009 a pris une délibération sollicitant la dénomination de commune
touristique auprès du Préfet. Ce texte de loi est grave pour SAINT-JEAN DE LUZ. Avec la
disposition relative aux communes touristiques, il permettra la généralisation
de l'ouverture des commerces le dimanche. Nous savons très bien qu'il suffira
pour cela que la liste des communes touristiques s'allonge. C'est une bombe à retardement économique et sociale, car ce texte
institue un déséquilibre de plus en faveur de la grande distribution, au
détriment des petits commerces. Dans le précédent mandat je suis intervenue à diverses reprises
afin de m'opposer au travail du dimanche,cette question avait par ailleurs
provoqué des manifestations de salariés.Je pense que vous vous en souvenez M le
Maire. En cohérence avec cette position je suis intervenue lors du C M du
20 mars dernier pour signaler les risques que pouvait entrainer cette
dénomination de ville touristique pour les salariés du commerce notament. Au regard de ces nouvelles dispositions,afin de ne pas pénaliser
les salariés du commerce: Le groupe de gauche demande: -Que la modification du
régime de dérogation à la règle du repos dominical dans les communes et les
zones touristiques ne serve pas de prétexte pour enlever la double contrepartie
en repos et en salaire pour les salariés travaillant le dimanche. - Que ce travail dominical
garde son caractère exceptionnel et s'effectue effectivement sur la base du
volontariat, ce qui était la règle à SAINT-JEAN DE LUZ jusqu'à présent. Monsieur le Maire, vous avez un devoir de vigilance, et à ce
titre, il vous revient d'impulser une dynamique afin que s'ouvrent des
négociations entre syndicats de salariés et syndicats patronaux, avec
obligation de résultat et qu'à minima ces contreparties négociées s'appliquent,
pour que notre ville ne soit pas uniquement une belle vitrine touristique d'un
côté, et une zone de non droit et
de mal être des salariés de l'autre.A défaut d'accord la question se posera sur
l'opportunité pour SAINT-JEAN DE LUZ de garder son statut de ville touristique.
Yvette DEBARBIEUX Elue Communiste |