|
CONSEIL MUNICIPAL DU 22
SEPTEMBRE 2008 PROCES-VERBAL Présents : Mme
Odile de CORAL, Maire, Mme Germaine HACALA, MM. Francis GAVILAN, Beñat IRASTORZA, Mmes Claire d’ELBEE, Agnès GIACOMETTI, Isabelle
RAGOZIN,MM. Pierre
TETEVUIDE, Michel BERCETCHE, Melle Marie-Hélène GOYA,Mrs Michel
LARRETCHE, Beñat EXPOSITO, Léon MARIN, Mme Elisabeth PERY,M. Didier PICOT, Mme
Marie-Josée GOYA, M. Jean TELLECHEA, Mmes Danièle DUFAU, Valérie ANDIAZABAL, Véronique TELLECHEA, MM.
Renaud LASSALLE, Philippe ARAMENDI, Mmes Annette ARAMBURU, Thérèse HALSOUET,
Isabelle ECHEVERRIA et M. Beñat
ELIZONDO. Pouvoirs :
M.
Martin TELLECHEA à Melle Véronique TELLECHEA M. Pascal MARTIN à M. Michel BERCETCHE M. Dominique MELE à M. Renaud LASSALLE M. Beñat EXPOSITO
est désigné secrétaire de séance I – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2008 Monsieur ARAMENDI se réjouit que le compte-rendu du
Conseil Municipal soit enfin traduit en basque, 25 ans après.
II – QUESTIONS GENERALES
1 – Communication du Maire
Madame le Maire a décidé de signer
un avenant négatif correspondant à des travaux non réalisés (mise en œuvre d’un
caniveau grille et de son branchement et mise en place de béton bitumineux)
ramenant le montant du marché initial de 35.119,34 € à 27.751,98 €. Rétrocession de concession d’un terrain dans
le nouveau cimetière Décision du 28
juillet 2008, visée le 30 juillet 2008 Madame le Maire informe les membres
du Conseil Municipal qu’elle a été saisie d’une demande de M. Nicolas OLANO qui
souhaite rétrocéder ses concessions demeurées inutilisées à la commune. Après
acceptation de Mme le Maire, il a été décidé le remboursement à M. OLANO de ses
concessions. Consultation d’entreprises fourniture et livraison repas Décision du 5 août
2008, visée le 11 août 2008 Madame
le Maire a décidé de signer avec la Société COMPASS GROUP France communément
appelée sous le nom commercial de « SCOLAREST », un marché pour
assurer la fourniture et la livraison de repas en liaison froide dans les
cantines des écoles publiques et du centre de loisirs pour l’année scolaire
2008-2009.
2 - Etablissement
du règlement intérieur du Conseil Municipal Madame le Maire a rappelé aux
membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L. 2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal était tenu de se
doter d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Madame le Maire a présenté aux
membres du Conseil Municipal le projet de règlement intérieur élaboré par les
membres de la Commission pour l’établissement d’un règlement intérieur qui
s’est réunie à trois reprises les 29 avril, 22 mai et 19 août 2008. Le Conseil
Municipal à la majorité des membres, adopte ce nouveau règlement intérieur. M. Renaud LASSALLE,
Mme Ixabel ECHEVERRIA, M. Philippe ARAMENDI, Mme Annette ARAMBURU, M. Dominique
MELE, Mme Thérèse HALSOUET et M. Beñat ELIZONDO votent contre. Monsieur ARAMENDI
votre contre le règlement intérieur car lors de la dernière réunion de
commission, sur les points de désaccords, il avait été demandé que soient
proposées au Conseil Municipal 2 solutions. Cela n’a pas été retenu. Les points
litigieux le restent : notamment le délai de convocation, et la
composition des commissions municipales (application de la règle du plus fort
reste).
Madame le Maire a rappelé aux
membres du Conseil Municipal que par délibération du 22 mai 2006, le Conseil Municipal
d’Urrugne avait retenu la candidature de la Société ALDI pour la réalisation
d’un magasin de discount alimentaire sur les lots 4 et 5 de la zone d’activités
de Poutillenea d’une surface totale de 3.300 m² (lot 4 : 1.618 m2 et
lot : 1.682 m2). La SARL GSI (Grand
Sud Ingénierie) avait déposé une demande de permis de construire pour le compte
de la Société ALDI MARCHE, pour un magasin d’une surface de vente de 848 m². Par ailleurs, le
Conseil Municipal avait délibéré le 23 octobre 2006 afin d’autoriser la
réalisation par la Société GSI d’un parking public de 74 places jouxtant les
lots attribués. Or, suite à l’avis
défavorable de la Commission Départementale d’Equipement Commercial en date du
24 avril 2007, la Société GSI a déposé une nouvelle demande de permis de
construire prévoyant une surface de vente de 299 m². Ce
projet ne correspondant plus au projet initial, le Conseil Municipal a pris une
nouvelle délibération, en date du 24 septembre 2007, et a décidé de ne pas
vendre les 2 lots à la Société GSI et a refusé tout projet d’une surface
commerciale inférieure à 848 m². Suite
à cette décision, la Société GSI par acte d’huissier délivré le 6 novembre
2007, a fait assigner à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de
Bayonne, la Commune d’Urrugne, aux fins de réaliser la vente des lots 4 et 5. Or,
considérant que les parties (la Commune d’Urrugne et la Société GSI) auraient
un intérêt à procéder à un règlement transactionnel de ce litige, Considérant
par ailleurs, l’évolution de la réglementation en matière d’urbanisme
commercial, et la loi de Modernisation
de l’Economie qui stipule un relèvement
du seuil de consultation de la commission départementale d’aménagement
commercial à 1.000 m² (au lieu de 300 m² auparavant) Il
a été proposé au Conseil Municipal d’accepter de signer l’acte de vente des
lots 4 et 5 avec la Société Grand Sud Ingénierie, afin de réaliser un magasin d’une surface de vente de 848 m². Il
a été précisé que le futur exploitant serait la société SARL ALDI MARCHE à
Saint Sulpice (81370) . Il
a été proposé au Conseil Municipal d’accepter de mettre à disposition le
terrain communal attenant aux lots 4 et 5 pour la réalisation d’un parking
public selon le projet initial. Il
a été également proposé au Conseil Municipal d’accepter que cette mise à
disposition fasse l’objet d’un bail à construction directement contracté par le
destinataire du projet final, la société ALDI MARCHE. Enfin,
il a été proposé au Conseil Municipal d’autoriser la Société Grand Sud
Ingénierie à déposer une demande de permis de construire sur cet ensemble (lots
4 et 5 et terrain attenant) et cela dans un délai de deux mois à compter de la
signature de l’acte. Il
a été également proposé au Conseil Municipal d’actualiser le prix de vente
initial en fonction du dernier indice connu du coût de la construction,
soit : 235 950 € HT. Le Conseil
Municipal à la majorité des membres, accepte les propositions indiquées
ci-dessus , charge l’étude
de Maîtres GOGUET-PERRET-ERTAURAN-PAOLI, Notaires associés à Saint Jean de Luz,
de la rédaction de l’acte correspondant, habilite Madame le Maire à signer
l’acte et toutes les pièces y afférentes, précise que les frais de Géomètre et
de Notaire seront à la charge de l’acquéreur. Mme Marie-Josée
GOYA vote contre. M. Renaud LASSALLE,
Mme Ixabel ECHEVERRIA, M. Philippe ARAMENDI, Mme Annette ARAMBURU, M. Dominique
MELE, Mme Thérèse HALSOUET et M. Beñat ELIZONDO s’abstiennent. Monsieur ARAMENDI
déclare qu’il y a peu d’information sur ce sujet et qu’il est difficile de
voter en conséquence. Il ne voit pas bien pourquoi il y aurait intérêt pour la
Commune à procéder à un règlement transactionnel. Monsieur ARAMENDI
estime que dans cette affaire il n’y a pas eu de stratégie globale, mais que
l’on a décidé au coup par coup. Monsieur MARIN
rappelle que la délibération du 23 octobre 2006 engageait le Conseil Municipal. Monsieur LASSALLE
estime qu’il y avait peut-être d’autres solutions. Monsieur TELLECHEA
répond à son tour qu’il serait intéressant d’utiliser le droit de préemption
communal au niveau commercial, la Commune a une démarche à mener à ce niveau. Madame le Maire
répond que les petits commerces ne pâtiront pas de l’arrivée de ALDI. Le discount
alimentaire est aujourd’hui intéressant pour le consommateur. Monsieur LASSALLE : quel impact pour les emplois
locaux ? Madame le
Maire : il y aura des emplois locaux, la Société fera travailler aussi des
entreprises locales. Madame
HALSOUET : y-a-t-il des logements sociaux dans ce secteur ? Madame le
Maire : question hors sujet.
Madame le Maire a rappelé aux
membres du Conseil Municipal que par délibération du 16 décembre 1997, il avait été décidé de
louer par bail emphytéotique un terrain communal à l’Association
« Urruñako Ikastola » pour permettre la construction de l’école. Ce
bail emphytéotique a été signé en 1998 pour une durée de 30 années. Il concerne
la parcelle AH 334 d’une surface de 12 a 53 ca. Le loyer avait été fixé au
franc symbolique. Madame
le Maire a indiqué par ailleurs qu’elle a été saisie d’une demande
d’agrandissement de l’école, et que la réalisation d’une classe supplémentaire
de maternelle nécessite la mise à disposition d’une partie de la parcelle
communale AH 335, pour une surface d’environ 40 m². Il
a donc été proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable à la
demande de l’Association « Urruñako Ikastola ». Le
Conseil Municipal à l’unanimité : -
autorise l’Association « Urruñako
Ikastola » à déposer un permis de construire pour réaliser une classe
supplémentaire, -
autorise Madame le Maire à signer un
avenant au bail emphythéotique initial, afin d’inclure la partie de terrain
communal nécessaire à la réalisation du projet, -
désigne la SCP ROSSI URBIETA et
JACQUES, géomètres expert, afin de réaliser les plans et documents d’arpentage, -
désigne Maître ERTAURAN, notaire à St
Jean de Luz, qui sera chargé de la rédaction de l’acte -
les frais de géomètre et les frais
notariés seront à la charge de l’Association « Urruñako Ikastola ». Monsieur ARAMENDI
souhaite rappeler que cette solution est provisoire. Il demande que les frais
notariés soient pris en charge par la Mairie et non par l’Association. Monsieur LASSALLE
indique qu’il a voté pour car cela concernait les enfants et les écoles.
Madame
le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la
convention patrimoniale signée avec le Conseil Général des
Pyrénées-Atlantiques, il avait été décidé de recruter un chargé de mission afin
de réaliser un inventaire du patrimoine communal, en partenariat et sous la
responsabilité scientifique du service régional de l’Inventaire. Dans
ce cadre, Madame le Maire a proposé au Conseil Municipal la signature d’une
convention de partenariat avec le Conseil Régional. Cette
convention a pour objet de définir les modalités du partenariat qui comprend
l’étude proprement dite et la programmation d’actions de médiation favorisant
l’appropriation de la connaissance par différentes catégories de publics. Ainsi,
la Région Aquitaine fournira un logiciel de bases de données et assurera la
formation et le suivi de l’opération. Le Conseil Régional mettra à la
disposition du chargé de mission, un chercheur, un administrateur de base de
données et un photographe. La
convention sera conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er
octobre 2008. Le
Conseil Municipal, à la majorité des membres, autorise Madame le Maire à signer
cette convention avec le Président du Conseil Régional d’Aquitaine. Mme Ixabel
ECHEVERRIA s’abstient. Monsieur ARAMENDI
déplore que la conception du patrimoine se borne à l’aspect bâti. L’aspect
linguistique n’est pas abordé.
Madame
le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que par délibération
du 4 octobre 2004, le Conseil
Municipal d’Urrugne avait décidé l’ouverture d’un espace jeunes ouvert aux
jeunes de la Commune de 14 à 17 ans. Par
la suite, le 22 mai 2006, le Conseil Municipal avait étendu l’ouverture de
cette structure aux jeunes de 13 ans. Madame
le Maire a indiqué que la Caisse d’Allocations Familiales de Bayonne proposait,
dans le cadre de sa politique d’action sociale familiale, la signature
d’objectifs et de financement de la prestation de service « accueil de
loisirs ». Cette
convention a pour objet de fixer les engagements réciproques de la CAF et de la
Commune. La
CAF s’engage à apporter sur la durée de la convention, le versement de la
prestation de service « accueil de loisirs » d’un montant de 30 % du
prix de revient (dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la CAF)
multiplié par le nombre d’heures de présence effective par enfant. La
mairie s’engage à fournir à la CAF, en contrepartie, un certain nombre
d’éléments permettant un contrôle de l’emploi des fonds reçus. Le
Conseil Municipal à la majorité des membres, autorise Madame le Maire à signer
cette convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service
« accueil de loisirs », avec la CAF, représentée par son Directeur,
Monsieur Antoine BIAVA. Mmes Ixabel
ECHEVERRIA, Thérèse HALSOUET et MM. Philippe ARAMENDI et Beñat ELIZONDO
s’abstiennent. Monsieur ARAMENDI
indique qu’il s’abstiendra car il estime que l’espace jeunes ne correspond pas
aux besoins de tous les jeunes de la Commune. Il faudra revoir la
conception de cet espace jeunes afin qu’il n’exclue pas une partie des jeunes. Madame le Maire
indique qu’elle a reçu une délégation de jeunes qui souhaitait un gaztexe.
Quelques jours après, on a constaté des tags sur l’ensemble de la Commune (l’un
des auteurs est passé en correctionnelle le 18.9.08). Madame ECHEVERRIA
estime que l’on mélange beaucoup de choses. Le projet de Gaztexe touche plus de
monde que les seuls enfants qui ont effectué les tags. III – QUESTIONS FINANCIERES
1 - Restauration
scolaire – fixation des tarifs des cantines publiques – année 2008/2009 Madame
le Maire a exposé aux membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait de fixer
les tarifs pour les repas servis dans les cantines des écoles publiques à
compter du 1ER octobre 2008. Par décret en date du 29 juin 2006 les prix
de la restauration scolaire fournie aux
élèves des classes maternelles et primaires sont librement fixés par la
collectivité territoriale qui en a la charge dans la limite suivante « ces prix ne peuvent être supérieurs
au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration,
après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service , et y
compris lorsqu’une modulation est appliquée » Après avis
favorable de la Commission des Finances du 11 septembre 2008, le Conseil
Municipal à la majorité de ses membres, a décidé de fixer les tarifs des repas sur
la base des propositions du tableau ci-après :
M. Renaud LASSALLE,
Mme Ixabel ECHEVERRIA, M. Philippe ARAMENDI, Mme Annette ARAMBURU, M. Dominique
MELE, Mme Thérèse HALSOUET et M. Beñat ELIZONDO votent contre. Monsieur LASSALLE apprécie que le tarif soit inchangé
pour la tranche 1 mais déplore l’augmentation des autres tranches. 2 - Progiciels CIVITAS - gestion financière
et gestion des ressources humaines –
1 / contrat d’extension de Licence d’Utilisation Madame le Maire a indiqué aux membres du Conseil Municipal
que le contrat de licence d’utilisation des progiciels CIVITAS utilisés pour la
gestion financière et la gestion des ressources humaines arrivait à échéance. Une extension de la licence d’utilisation est proposée par
la Sté CIVITAS pour une période de 1 an à 5 ans aux conditions financières
suivantes : Durée extension % de réduction accordée coût si règlement coût si règlement
par rapport au tarif unique annualisé
initial révisé : 14 265.73 € 1 an
5 % 2
709.13 € 2 ans
10 %
5 133.08 € 3 ans
15 %
7 271.86 € 4 ans
20 %
9 125.47 € 5 ans
30 %
9 980.99 € 2.259,90*5 : 11.299,50 € Après avis favorable de la
Commission des Finances du 11 septembre 2008, le Conseil Municipal à
l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer une extension du contrat de
licence d’utilisation pour 5 ans avec paiement annualisé en 5 fois. 2
/ contrats de maintenance et d’assistance téléphonique Madame le Maire a indiqué aux membres du Conseil Municipal qu’il
conviendrait également de renouveler les contrats de maintenance et
d’assistance téléphonique sur la base de 15% du tarif initial révisé
soit : -
pour la
maintenance : 14 265.73 € x 15% :
2 138.78 € TTC -
pour la
téléassistance : forfait
512.74 € TTC Après avis favorable de la
Commission des Finances du 11 septembre 2008, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, autorise Madame le Maire à renouveler les contrats de maintenance
et d’assistance téléphonique.
Madame le
Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal que lors des négociations en
vue de la signature du bail emphytéotique avec Lanean Euskal Herri, il avait
été entendu que la Commune prendrait en charge les frais de déchetterie liés au
nettoyage du parc floral.
Relevés MARS
et AVRIL : 413 € ht soit 435.72 € ttc Relevés MAI à
AOUT : 167 € ht soit
176.19 € ttc Après avis favorable de la
Commission des Finances du 11 septembre 2008, le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres, décide
du remboursement de ces montants à Lanean Euskal Herri. Mmes Ixabel ECHEVERRIA, Thérèse
HALSOUET et MM. Philippe ARAMENDI et Beñat ELIZONDO
s’abstiennent. Madame
le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’appliquer
les revalorisations des indemnités pour le gardiennage des églises communales
décidées pour 2007 et 2008 comme suit + 0.49 % pour 2007 soit : une
indemnité maximale de 460.85 € pour un
gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte une
indemnité maximale de 116.19 € pour un
gardien ne résidant pas dans la commune
où se trouve l’édifice du culte + 0.79 % pour 2008 soit : une
indemnité maximale de 464.49 € pour un
gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte une
indemnité maximale de 117.10 € pour un
gardien ne résidant pas dans la commune
où se trouve l’édifice du culte Après avis
favorable de la Commission des Finances du 11 septembre 2008, le Conseil Municipal
à la majorité prend acte des revalorisations et décide le versement de
l’indemnité au Prêtre de la paroisse d’Urrugne Madame HALSOUET s’abstient. 5 - Demande de
subvention Association Laminak Madame le Maire a exposé aux membres
du Conseil Municipal, la demande de subvention formulée par l’Association
Laminak dont l’objectif principal est la
réalisation d’une école du bois au Cambodge. La subvention souhaitée serait de
1.000 € pour Urrugne. Les crédits seront
pris sur la provision prévue au Budget Primitif 2008 (C/657.483.025). Après avis
favorable de la Commission des Finances du 11 septembre 2008, le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres, décide d’accorder cette subvention.
(Extension de la licence d’utilisation des Progiciels
CIVITAS)
Art 2313.412 1000 : travaux bâtiment stade
9.500,00 € Art
16411 emprunt
29.740,00 € Le Conseil
Municipal, à la majorité de ses membres, autorise Madame le Maire à procéder aux décisions modificatives comme indiquées ci-dessus. M. Renaud LASSALLE,
Mme Ixabel ECHEVERRIA, M. Philippe ARAMENDI, Mme Annette ARAMBURU, M. Dominique
MELE, Mme Thérèse HALSOUET et M. Beñat ELIZONDO s’abstiennent. 7 - Remboursement
des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil municipal
§
Les frais engagés en dehors du
territoire de la commune, par les élus se rendant à des réunions dans des
instances ou organismes pour lesquels ils représentent la mairie d’Urrugne ; §
Les frais engagés pour suivre une
formation en lien avec leurs fonctions ou leur délégation (frais d’inscription
à un stage ou réservation) ; La
prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le
décret du Peuvent
également être pris en charge : -
les frais de transport routier occasionnés par l’utilisation du véhicule
personnel. Dans ce cas, le remboursement est forfaitaire. Celui-ci est fixé
sur la base de l’indemnité kilométrique applicable aux fonctionnaires de l’Etat
(arrêté 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de missions) ; -
les frais de transport ferroviaire ou
aérien seront payés sur la base de la dépense réelle sur présentation des
justificatifs ou pris en charge directement par la collectivité. -
les autres frais de déplacement (tickets de bus, de tramway, frais de
stationnement, tickets de péage) seront remboursés sur la base de la dépense
réelle sur présentation des justificatifs, – les frais de séjour (R
2123-22-1) composés d’une part des frais d’hébergement et d’autre part des
frais de restauration, sont remboursés forfaitairement dans la limite des
indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat (art 10 du
décret du 3/7/06) : ·
L'indemnité d'hébergement est fixée
forfaitairement à 60 € par nuitée ·
L'indemnité de repas à 15,25 € (pour
les déplacements en France métropolitaine uniquement). L’indemnité de repas ou d'hébergement n’est pas prise en charge
dès lors que la personne est logée ou nourrie gratuitement. Ces dispositions sont applicables à compter de la date de prise de
fonctions des élus. Après avis favorable de la Commission des Finances
du 11 septembre 2008, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres : - accepte les modalités de
remboursement des frais de déplacement des élus telles que présentées
ci-dessus. - autorise Madame le Maire à signer tous les actes
correspondants. Monsieur ARAMENDI
souhaite que ces remboursements se fassent dans la plus grande transparence. IV – QUESTIONS DU SERVICE DU PERSONNEL 1 - Modification du tableau des effectifs La
Ville d’Urrugne entend recruter un chargé de mission pour la réalisation et la
valorisation d’un inventaire de son patrimoine. Un
chercheur compétent en matière d’histoire de l’Art et d’Architecture effectuera
une étude préalable au cours de laquelle il sera chargé dans un premier temps
de répertorier de manière exhaustive les ouvrages patrimoniaux de la commune
qui ont un intérêt particulier d’un point de vue historique, d’en dégager les
principaux axes prioritaires . Dans un deuxième temps il sera amené à explorer,
sur le terrain, les différents sites pour permettre in fine de valoriser ce patrimoine,
peut-être méconnu aujourd’hui, et permettre à la ville d’Urrugne d’apporter un
souffle nouveau aux actions menées en matière culturelle, touristique et même
éducative. Ce
chargé de mission sera recruté pour une durée d’un an, il percevra un traitement
par référence au salaire moyen d’un assistant territorial de conservation du
patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe (cadre d’emplois des assistants
de conservation du patrimoine et des bibliothèques) grade de catégorie B. Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres, autorise
Madame le Maire à : ü Modifier
le tableau des effectifs de la manière suivante : Créations de postes à temps complet : ¢ un
Poste d’assistant de conservation du patrimoine de 2ème classe,
contractuel ¢ un
Poste d’Adjoint Technique principal de 2ème classe Suppressions de poste : ¢ Un poste d’Agent de Maîtrise Mmes Ixabel ECHEVERRIA, Thérèse HALSOUET et
MM. Philippe ARAMENDI et Beñat ELIZONDO s’abstiennent. Monsieur ARAMENDI déclare que la création
d’un poste de technicien en langue basque est une priorité. Tant que cette
décision ne sera pas prise, son groupe s’abstiendra sur toutes les autres
créations de poste. 2 - Formation des élus locaux
- décide d’inscrire au budget communal les crédits nécessaires aux frais
de formation.
V – QUESTIONS
DES SERVICES TECHNIQUES 1 - Revêtements de voirie :
programme 2008 à 2010 Une consultation a
été lancée en vue de la réalisation de couches de roulement sur les voiries communales
pour les années 2008 à 2010. Lors de la séance
d’ouverture des plis du 27 août 2008, la Commission a constaté que toutes les
entreprises ont fourni les pièces administratives conformément au règlement de
la consultation et a donc admis tous les plis arrivés dans les délais. Un devis estimatif
type, représentant des travaux fictifs, avait été remis avec le dossier de
consultation afin d’étudier les prix de plusieurs familles de prestations.
Cette analyse a été présentée à la Commission le 9 septembre 2008. A l’unanimité, la
Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir l’offre de la Société EUROVIA
pour un montant de 36. 571.29 € TTC basée sur le devis type. Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres :
2 - Cession RIBADEAU
/ Commune d’Urrugne Madame le Maire a
rappelé que par délibération du 12 novembre 2007, le Conseil Municipal avait
décidé d’acquérir une partie de la propriété de M et Mme RIBADEAU afin de
créer un trottoir. §
Vu
l’avis favorable de la Commission des Biens Communaux en date du 17 octobre
2007 §
Vu
l’accord amiable approuvé par le Conseil Municipal le 12 novembre 2007 Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres, décide :
Madame le Maire a
rappelé que par délibération du 24 septembre 2007, le Conseil Municipal avait
décidé l’aliénation, au profit de M. LAVIE, d’une partie de la parcelle
communale cadastrée Section BI n° 99. Madame le Maire a
présenté à l’assemblée les plan, procès verbal, descriptif et document
d’arpentage dressé par la SCP ROSSI URBIETA & JACQUES, géomètres experts à
Saint Jean de Luz, lesquels désignent la parcelle à vendre sous le numéro 150
de la Section BI pour une surface de 241 m². L’avis du service des
Domaines en date du 16 mars 2007 étant caduque, une nouvelle estimation en date
du 3 juillet 2008 a fixé le montant de
la vente à 960€.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité de ses membres, décide :
Monsieur ARAMENDI souhaite savoir pour
quelles raisons M. LAVIE souhaite acquérir ce terrain. Monsieur BERCETCHE indique que ce monsieur
étant handicapé, il souhaitait avoir du terrain en hauteur. 4 - Création d’un Centre d’Enfouissement
Technique : acquisition de terrain Labadens
Madame
le Maire a rappelé aux membres du Conseil Municipal la délibération du 18 décembre 2006 concernant la
création du centre d’enfouissement technique de la Croix des Bouquets et le
lancement de la Déclaration d’utilité publique. Dans
ce cadre, il est nécessaire d’acquérir des terrains privés afin de créer
l’accès au futur site d’enfouissement technique. Monsieur François Labadens a
fait une proposition à la commune pour une surface d’environ 940 m² , sur
les parcelles section BY 6 et 193. Il conviendra de délimiter l’assiette
foncière nécessaire au projet Le
Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide : - DE
DESIGNER la SCP ROSSI, URBIETA et JACQUES géomètres experts DPLG Associés à
Saint Jean de Luz, afin d’établir les plans et documents d’arpentage. - D’AUTORISER
Madame le Maire à solliciter l’avis des services des domaines afin d’évaluer le
prix du terrain - D’AUTORISER
Madame le Maire à engager les
négociations d’acquisition avec Monsieur Labadens - DE
DESIGNER l’étude de Maîtres GOGUET, PERRET, ERTAURAN, PAOLI, pour la rédaction
de l’acte correspondant. VI – QUESTIONS
DIVERSES Ø Débat
sur le PLU Madame
le Maire rappelle que la révision a été votée en février 2008. On a fait une
consultation de bureau d’étude. 4 ont répondu. Lorsque
le bureau d’étude sera désigné, on réunira une commission générale pour lancer
un débat. Monsieur
ELIZONDO indique que ce débat avait été annoncé en commission urbanisme. Ø Panneaux
publicitaires et infos sur associations Madame
le Maire indique qu’il y a déjà quelques années, on avait mis en place des
petits panneaux réservés aux associations. Il y a aussi le panneau d’infos
électronique qui donne satisfaction. Ø Intervention
de la Communauté de Communes sur le service du SPANC Monsieur
MARIN rappelle que le coût du service est à la charge des particuliers :
se pose la question du paiement en une fois. Monsieur
ARAMENDI indique que d’autres solutions auraient pu être trouvées notamment la
prise en charge par le budget communautaire. Monsieur
PICOT s’étonne aussi du coût élevé de ce service. Ø Sortie
autoroute Madame
le Maire indique que la Direction des Routes au Ministère de l’Equipement a
actuellement le dossier à l’étude. Les conclusions se sont pas encore connues.
C’est la raison pour laquelle Madame le Maire n’en a pas encore parlé. Ø Soutien
à Laborantxa Ganbara Madame
le Maire indique qu’elle suivra la position du Préfet et de l’Etat. Elle ne
soutiendra donc pas Laborantxa Ganbara. Ø Contrôle
de qualité du centre de loisirs Madame
HACALA indique que le CLSH a été autorisé par la Direction Départementale
de la Jeunesse et des Sports. Le
projet pédagogique est approuvé par le Conseil Municipal et mis en œuvre par la
Direction. Le recrutement du personnel d’animation est également contrôlé par
la Direction. Mme
ECHEVERRIA indique qu’elle a recueilli des avis négatifs sur l’accueil qui ne
serait pas de qualité. Madame
HACALA n’a pas de retour d’informations en ce sens. Ce point sera donc à
étudier. Il sera fait une enquête de satisfaction. Madame
ARAMBURU indique qu’elle a beaucoup apprécié l’accueil pendant les 2 mois juillet
et août. La
séance est levée à 20 h 27. |