L’histoire des collectivités territoriales en France est très liée à ce double mouvement. La commune porte l’histoire des féodalités de l’Ancien Régime et est héritière de la Commune de Paris, s’est vu attribuer une clause de générale compétence en 1884 ; le département a acquis son autonomie en 1926 et la région en 1983. La Constitution de 1946, dans son article 87, a consacré les libertés territoriales : les collectivités « s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel ».

Par la suite, les lois de décentralisation de 1982 se sont inscrites dans un esprit de démocratisation et de proximité que nous avons soutenu, même si nous avons eu souvent l’occasion de combattre le désengagement de l’Etat qui s’en est suivi.

Jusqu’ici, la compétence générale des collectivités territoriales et leur libre administration n’avaient jamais été remises en cause. Toutefois, la pseudo-décentralisation Raffarin de 2003-2004 a porté des coups à cette autonomie.

Au nom de la proximité, le gouvernement Raffarin a transféré aux collectivités toute une série de compétences de l’Etat : RMI, compensation du handicap, TOS, équipement, routes nationales, forêts, formation professionnelle, aides économiques… et j’en passe.

Nous nous y sommes opposés pour trois raisons essentielles :
 elle n’apportait aucune avancée démocratique pour les citoyens.
 elle complexifiait le paysage institutionnel et aboutissait à une confusion des rôles, par le jeu notamment des expérimentations.
 elle cassait l’égalité des citoyens devant les services publics nationaux.
 les transferts autoritaires opérés par l’Etat n’ont pas été compensés de façon pérenne. En réalité, enserrant les collectivités dans un étau financier, ils compromettaient leur capacité à mener leurs propres actions et donc mettaient en cause l’exercice de la compétence générale. Aujourd’hui, on voit ce qu’il en est. Selon un chiffre cité par Hervé Bramy, l’Etat doit 335 millions d’euros à la Seine-S^t-Denis. Il en doit 220 millions à Paris.

Cinq ans après, le gouvernement mène une attaque frontale contre la proximité. Pourquoi ?

En fait, telles qu’elles sont, les collectivités actuelles, y compris celles dirigées par la droite, ne répondent pas suffisamment aux objectifs de la politique ultralibérale du pouvoir.

Elles demeurent des lieux d’expression des exigences démocratiques et des multiples besoins populaires auxquels les élus tentent de répondre. Donc, elles freinent la réduction de la dépense publique.

On peut constater d’ailleurs qu’avec les services publics locaux et leurs diverses actions, elles jouent un rôle « d’amortisseur » en cette période de crise.

Pour le gouvernement, le problème, c’est qu’elles sont, de fait, des lieux de résistance à sa politique. En plus, à partir du local s’expriment des besoins vis-à-vis de l’Etat. Des luttes comme celles pour la poste ou l’école y prennent de la force.

La feuille de route commandée par le Président de la République au Comité Balladur, c’est précisément de casser cette autonomie locale (un Comité non pluraliste, mais composé d’experts et de représentants de l’UMP et du PS choisis par Balladur et Sarkozy).

Les objectifs étaient fixés par le chef de l’Etat :
 reprise en mains des collectivités territoriales,
 réduction drastique des dépenses publiques,
 et donc transfert aux grands groupes privés de ce qui relève aujourd’hui des entreprises et services publics.

Tout cela s’inscrit, bien entendu, dans la politique européenne de marchandisation des services publics. On en voit une nouvelle illustration avec la récente décision de la Commission européenne de libéraliser les services sociaux.

Le discours se veut « moderniste » : nos structures territoriales sont anciennes ; tout bouge, elles doivent bouger aussi. Nulle part en Europe n’existe une telle foison de collectivités locales. Ils appellent ça le « millefeuille » ; il coûte cher ; les communes sont trop petites. Les Français « souffrent » de la complexité des compétences.

Bien évidemment, ces arguments peuvent trouver de l’écho, nous en avons conscience, surtout au moment où les collectivités sont obligées d’augmenter les impôts locaux.

D’abord, il y a des arguments qui peuvent être démontés parce qu’ils sont faux, comme celui sur le coût élevé des collectivités actuelles. Même s’il existe pratiquement partout trois échelons territoriaux, les comparaisons à l’échelle européenne sont évidemment difficiles car les structures et les compétences sont extrêmement diverses. Toutefois, à partir d’une étude récente de Dexia, il apparaît que les dépenses de fonctionnement par rapport au PIB sont plutôt en bas de l’échelle en France, au regard de la moyenne européenne.

Ce qui est certain, c’est que les petites collectivités ne coûtent pratiquement rien : en 2007, les dépenses de fonctionnement par habitant des communes de 500 à 2 000 habitants étaient 51 % supérieures à celles des communes de moins de 500 habitants. Un sénateur de droite, lors du débat au Sénat sur le rapport Balladur le 18 mars, a souligné que le remplacement du bénévolat des conseillers municipaux des petites communes et le doublement des structures (par exemple : une structure dans les métropoles et une dans les autres communes du département) augmenteraient les dépenses publiques. Il a également été souligné que les collectivités ont une gestion saine, puisque, alors qu’elles investissent beaucoup, leur endettement est demeuré quasi-constant depuis 1982.

Les impôts augmentent ? Cela nous renvoie évidemment à la grande question des transferts de l’Etat sans compensation.

Ces arguments ont aussi leurs limites parce que les citoyens savent que les collectivités territoriales ont un bilan :
 elles contribuent – ô combien – à la richesse nationale avec 73 % des investissements publics, soit 10 % de l’investissement total du pays, 180 milliards de dépenses au profit des populations.
 et les habitants voient bien les réalisations qu’ils leur doivent.

J’évoquerai les exemples que je connais le mieux et que vous connaissez aussi dans les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis : les crèches départementales, la réhabilitation du logement social, la politique culturelle – et notamment l’aide au spectacle vivant -, le sport, la politique de l’environnement, dont les parcs départementaux, l’aide spécifique à la cantine et au transport pour les jeunes… Chacun y reconnaîtra les siens !

Pour la région Ile-de-France : la gratuité des livres scolaires pour les lycéens, la carte Imagin’R, la gratuité des transports pour les bénéficiaires du RMI… D’ailleurs, les élus communistes y ont largement contribué.

Je ne veux pas vexer le Président de notre Conseil national et sa région Rhône-Alpes : je citerai la carte M’RA pour les lycéen et l’ouverture de chantiers de démocratie participative.

Mon propos n’est pas de dire que tout va bien car il y a des grandes questions qui exigent des réponses. Et c’est bien cela qui serait moderne.

En effet, l’enjeu est soit la consolidation d’une véritable décentralisation dans l’intérêt des besoins populaires, soit la transformation des collectivités en prestataires de services de l’Etat, dépourvues d’autonomie, de proximité et de moyens.

Je ne vous rappelle pas les vingt propositions Balladur. Elles sont dans votre dossier.

Evidemment, celui-ci dit ne pas vouloir supprimer des niveaux de collectivités, mais tout y conduit :
 la suppression de la compétence générale des départements et des régions,
 l’encouragement aux fusions et regroupements de collectivités,
 l’élection simultanée des conseillers départementaux et régionaux (fléchage) à partir de 2014,
 un « Grand Paris » sous la tutelle de l’Etat,
 une collectivité unique dans les collectivités d’Outre mer.

Il est significatif que Balladur parle de deux couples : un de la proximité (intercommunalité et commune) et un des décisions économiques (région et département). Il est fort à parier que, d’un côté, les communes seront vidées de leur substance par les intercommunalités et les métropoles, de l’autre, les départements le seront par les régions et aussi les métropoles.

Le pilotage par l’Etat de la dépense publique couronne le tout : chaque année, selon le même système que la LOLF pour le budget de l’Etat ou l’ONDAM pour la Sécurité sociale, l’Etat fixera par avance le niveau des dépenses des collectivités.

Ajoutons comme conséquences inéluctables l’éloignement des décisions et vraisemblablement une accélération de la désertification d’un certain nombre de territoires.

Le Président de la République a approuvé, et pour cause, le rapport Balladur. Il a par contre admis que la réforme sera difficile à faire. Il en fait porter la responsabilité aux élus et aux citoyens.

Il est certain que de nombreuses critiques s’expriment parmi les élus. Il est notable qu’à l’issue de la première réunion de concertation organisée par le Premier ministre et Michèle Alliot-Marie jeudi, les Présidents des trois grandes associations d’élus - l’ARF, l’ADF et l’AMF – aient réaffirmé avec force leur « opposition à tout encadrement de la dépense publique locale ».

La mission sénatoriale chargée de réfléchir à l’organisation et à l’évolution des collectivités territoriales – dont font partie Marie-France Beaufils et Jean-François Voguet – a elle aussi montré les réticences des élus de tous bords au bouleversement des structures et des modes d’élection dans la période actuelle.

Nicolas Sarkozy a déjà du reporter Paris à plus tard et l’Outre-mer à l’après Etats généraux.

En même temps, on voit bien :
 d’une part, que le pouvoir a décidé de la réforme, en essayant toutefois d’arrondir les angles. Il est significatif que M. Alliot-Marie tente de désamorcer les critiques dans une tribune du Monde de jeudi. Le calendrier est déjà prévu : un projet de loi-cadre au Sénat cet automne, avec, semble t’il, un premier projet relatif à la « modernisation de la démocratie locale », le volet financier étant examiné lors du débat sur la loi de finances ;
 d’autre part, les propositions Balladur font consensus sur de nombreux points avec le PS et les Verts. Pierre Mauroy et André Vallini, les deux participants PS au Comité Balladur, ont validé la plupart des propositions et on voit bien que, du côté des présidents de région socialistes, à l’exemple de Gérard Colomb, on entend beaucoup de propos favorables à une concentration des décisions au niveau de la région, des métropoles et des intercommunalités. 

C’est dans ce contexte que nous devons mener la bataille contre la réforme.

Les élus ont déjà engagé cette bataille avec l’ANECR.

Nous ne sommes pas dépourvus d’atouts.

Nous avons à tous les niveaux un nombre important d’élus appréciés par la population.

Nous avons toute une tradition. Alors que nous n’avions jamais participé au pouvoir d’Etat, dès la conquête de municipalités bien avant 1945, nous avons su mettre en œuvre des politiques locales actives et novatrices (ce qu’on a appelé le « communisme municipal »). Nous avons des expériences de démocratie participative faisant la démonstration que la participation directe des citoyens aux décisions est fructueuse. En 2008, deux chercheurs de l’Institut d’études politiques de Bordeaux ne soulignaient-ils pas que « le Parti communiste est celui qui venait en tête en matière d’idéologie participative » ?

Nous avons un autre point d’appui dans la société : l’abandon de services publics par l’Etat est un des motifs des luttes sociales actuelles. D’ailleurs, parmi celles les plus populaires, où existe une vraie convergence entre employés et populations, il y a l’hôpital, l’enseignement, les transports…

Nous avons aussi des propositions qui s’inscrivent dans tout le travail que nous avons effectué depuis 2001 pour une nouvelle République : Ces dernières années, nous les avons formalisées dans un travail commun ANECR-Parti, notamment lors d’un colloque à Tours en janvier 2003 ou le 18 décembre dernier, lors d’une rencontre nationale d’élus. Pour nous, la question n’est pas de bouger les structures pour les bouger. Bien entendu, il faut corriger ce qui doit l’être, pour répondre au mieux aux besoins des habitants et du pays. L’Etat doit remplir ses missions et il faut, avec les citoyens, clarifier la pertinence des répartitions de compétences.

La première question, c’est que l’Etat assume pleinement les services publics qui assurent la cohérence et l’égalité au plan national : école, santé, logement, culture, protection de la jeunesse, etc…, ce qui s’oppose à la RGPP.

La deuxième question, c’est le défi de la démocratie participative. Pour nous, elle n’est pas un champ particulier de la démocratie : c’est une qualité de la celle-ci. Nous avons pris parti très précisément pour que la démocratie participative soit un principe fondamental de la Constitution et que des lois déclinent ce principe à tous les niveaux, avec des obligations, des moyens, des espaces et des outils.

Il faut aussi des budgets participatifs, l’initiative législative des citoyens et des collectivités locales, le référendum d’initiative populaire…

Le défi de la démocratie participative induit aussi une démocratisation de la représentation avec le statut de l’élu, la proportionnelle à tous les niveaux et pour toutes les communes, quelle qu’en soit la taille. Nos groupes au Parlement ont déposé des propositions de loi en ce sens. La troisième question est celle de la proximité. Nous défendons bec et ongles le principe de la compétence générale. Chaque collectivité locale décide librement de la politique qu’elle mène à l’échelle de son territoire : c’est la garantie que les électeurs votent pour une politique qui sera mise en application.

Les 450 000 élus locaux sont les plus proches des populations : ils sont « l’instrument » irremplaçable de la démocratie, de la connaissance des questions, des besoins…

De la même façon, nous avons notre conception de l’interterritorialité. Nous sommes bien entendu tout à fait favorables aux coopérations entre les territoires fondées sur une logique de projets, sur la base d’une volonté commune. Nous avons proposé depuis longtemps la possibilité de collectivité pilote ou chef de file en lien avec le principe de subsidiarité, ce qui permettrait de maintenir les financements croisés nécessaires à la réalisation de nombreux projets.

C’est à partir de cette conception que nous critiquons les métropoles « Balladur » qui sont au contraire dans une logique concurrentielle, à l’image des pôles de compétitivité concentrant les moyens du développement.

Il en va de même de la logique du Grand Paris envisagé par Balladur. Cela ne veut pas dire que nous n’avons aucune visée sur la coopération à l’échelle de la région capitale. Des camarades qui ont plus précisément travaillé à ces questions interviendront tout à l’heure.

Je rappelle qu’ici même, en novembre dernier, le Parti a réuni les dix équipes d’architectes et d’urbanistes retenues par N. Sarkozy pour réfléchir aux évolutions de la zone dense de l’Ile-de-France.

S’agissant des regroupements de collectivités, il est pour nous évident qu’ils doivent faire l’objet de consultation et référendum. Enfin, la dernière question que je vais aborder est celle de la réforme des finances locales. Le détail de la situation actuelle est dans la note de Marie-France Beaufils.

Nous ne sommes pas pour l’autonomie fiscale des collectivités, mais pour une péréquation par l’Etat d’un pourcentage des produits de la fiscalité nationale. Pour remplir leurs missions, les collectivités ont besoin de ressources pérennes. C’était la base du contrat de croissance et de solidarité auquel la loi de finances pour 2009 a mis fin : il faut y revenir.

Les taxes locales des ménages doivent mieux prendre en compte leurs revenus. Nous sommes pour le maintien de la taxe professionnelle, mais pour sa modernisation, en intégrant dans sa base de calcul les actifs financiers.

Le gouvernement entend aller vite. Cette urgence est déjà suspecte. L’urgence, précisément, n’est-elle pas aujourd’hui de répondre à la crise économique et sociale ?

Je n’ignore pas qu’il y a entre nous certaines divergences. Je n’ignore pas non plus qu’il y a du travail à faire. Mais je crois que nous avons beaucoup de commun.

Et je terminerai en vous citant ce qu’ont écrit dans le Monde du 7 mars trois universitaires : « Avant de relancer un Meccano institutionnel dont l’issue, eu égard aux objectifs affichés de simplification et de rationalisation, est plus que douteuse, il faudrait peut-être tenter de répondre à des questions de base : dans un univers caractérisé par une forte mobilité des personnes, l’accroissement des inégalités de proximité, et une concurrence européenne, voire mondiale, des territoires, quelles sont les fonctions que doit remplir un système de gouvernement local ? Que doit-on en attendre ? Sur quelles ressources doit-il se fonder ? Et comment en mesurer la performance ? »