La crise financière, traduction d’une crise systémique inégalée, conduit les dirigeants occidentaux à enfourcher le cheval de la régulation. Mais leur objectif reste inchangé : soutenir le capitalisme.

Il suffit d’observer chez nous les principes qui guident le projet de loi de finances (PLF) 2009. Les allégements fiscaux sur les entreprises, le capital et la fortune se poursuivent ainsi que la réduction des prélèvements sociaux au profit des prélèvements financiers et le rationnement de la dépense publique. C’est à cet aune que se déclinent les mesures fiscales (PLF) 2009.

Premièrement : le bouclier fiscal est confirmé au taux de 50 %. Selon Bercy, il est « anormal que certains de nos concitoyens travaillent plus d’un jour sur deux pour l’État ».

Deuxièmement : suppression sur trois ans de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) versé par les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré des actifs financiers est égal ou supérieur à 400 000 euros. Coût : 1,2 milliard d’euros.

Troisièmement : les niches fiscales sont à peine égratignées. La réduction d’impôt pour investissements outre-mer est limitée mais au-delà de 40 000 euros et en cas de montant supérieur à 15 % du revenu d’un foyer fiscal. Les réductions dites « Malraux » dépenses de réhabilitation en secteur sauvegardé sont plafonnées mais à 140 000 euros par an. Le régime des loueurs en meublés est fermé mais pas aux professionnels. Un projet de plafonnement général des niches fiscales est en discussion, reste à savoir ce qu’il en sortira.

Quatrièmement : les nouvelles normes énergétiques du Grenelle de l’environnement risquent, au final, de limiter la portée des prêts à taux zéro et des réductions d’impôts pour économies d’énergies pour les foyers les moins aisés. La taxe kilométrique pour les poids lourds est généralisée tandis que la taxe à l’essieu est ramenée au minimum communautaire.

Enfin, en matière de contrôle fiscal externe (vérification dans les locaux des entreprises), la législation va s’ouvrir largement à la procédure du rescrit. Tirée du rapport de M. Fouquet (1) portant sur la sécurité juridique en matière fiscale, cette évolution participe pleinement du dogme de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Dans le cadre de la vérification d’une entreprise, l’administration fiscale se verrait obligée de lui donner une sorte de blanc-seing sur tous les points n’ayant pas prêté à remarques ou à rectifications particulières. Ramenée à une fonction d’audit, l’administration fiscale entrerait en concurrence avec les cabinets de conseils fiscaux et juridiques.

Inspirée des procédures anglo-saxonnes, l’introduction du rescrit dans le contrôle fiscal français le dénaturerait profondément pour le plus grand bonheur du MEDEF et des milieux d’affaires.

Enfin, une exonération de taxe professionnelle de tous les investissements réalisés par les entreprises d’octobre 2008 à fin 2009 a été annoncée au motif d’aider ces dernières à surmonter la crise. Cette annonce s’inscrit dans un objectif plus général de suppression de la taxe professionnelle sur fond d’un remodelage général des échelons des collectivités locales, prévu en 2010.

Supprimer un impôt aussi essentiel au financement des collectivités locales ferait de nombreuses victimes au rang desquelles les ménages populaires confrontés soit à la suppression massive de services, soit à des hausses colossales de leurs impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation).

Au lieu de constituer un moyen de lutte contre les prélèvements financiers, le dispositif fiscal prévu pour 2009 constitue un encouragement en ce sens. Participant de l’esprit global de la loi de finances 2009 (suppression de 30 600 emplois de fonctionnaires, croissance nulle en volume des dépenses de fonctionnement de l’État et limitation draconienne de l’augmentation des dotations des collectivités territoriales à 1,1 milliard d’euros), il va accélérer le minage des services publics.

Il est urgent de dépasser un système qui consiste à n’utiliser la politique monétaire et la fiscalité que pour satisfaire le développement des marchés financiers contre l’emploi, les salaires, la formation, la protection sociale, les services publics. Si une réforme profonde du crédit et du rôle des banques (2) en est la clé de voûte, une des pierres angulaires est une réorientation vigoureuse de la fiscalité dans le sens d’une meilleure répartition de la richesse et de la production de biens réels sous contrôle des salariés et des populations disposant de nouveaux droits et pouvoirs : condition d’une nouvelle croissance.

Le caractère redistributif de la fiscalité s’incarnerait dans une nouvelle répartition de la pression fiscale. Il s’agit de rééquilibrer le rapport entre la part des prélèvements directs et progressifs (par un impôt sur le revenu portant à la fois sur les revenus du travail, financiers et de la fortune) et la part des prélèvements indirects et proportionnels (taxes sur la consommation). Il s’agit tout autant de mettre en cause les procédés d’évasion et de fraude fiscale en développant les missions en ce sens et en s’attaquant, par exemple, aux paradis fiscaux très présents sur le territoire européen.

Mais une autre redistribution n’a de sens que si elle débouche sur la création de richesses utiles ; d’où la nécessité d’une fiscalité jouant de façon occurrente un rôle incitatif. Il s’agirait, par une modulation du taux de l’impôt sur les sociétés, par l’introduction d’une taxation des actifs financiers des entreprises dans le calcul de la taxe professionnelle et l’évolution de cet impôt vers un véritable impôt sur le capital de type incitatif, de disposer de moyens efficaces d’orientation de la valeur ajoutée créés par les entreprises vers l’investissement utile. C’est-à-dire dans des dépenses valorisant le potentiel humain : salaires, emplois, formation, et modernisant l’outil de travail avec une attention toute particulière aux techniques de l’informationnel.

Cette nouvelle fiscalité permettrait de réamorcer efficacement la pompe économique et de recréer les bases d’un système financier sain. Son rendement et son efficience en seraient d’autant plus améliorés qu’elle serait adossée à une autre politique du crédit, représentant, avec les décisions législatives de modification de l’assiette de l’impôt, un vecteur d’élargissement global de la base des prélèvements fiscaux et sociaux. De même, une fiscalité rigoureuse et soucieuse d’un réemploi utile de la richesse créée par les entreprises permettrait à la politique du crédit de s’appuyer sur une base solide et d’irriguer dans des conditions sécurisées l’ensemble des secteurs d’activité du pays.

1) M. Fouquet, nom du haut fonctionnaire

à qui il a été demandé un rapport

sur la sécurité juridique en matière fiscale rendu le 23 juin 2008.

2) S’agissant du détail des propositions

sur le crédit et le système bancaire voir l’article de Paul Boccara dans l’Humanité

du 13 octobre 2008

Par Jean-Marc Durand, membre de la commission économique du PCF.