Question d’actualité

             Conseil municipal  vendredi 26 mars 2010

 

 Monsieur le Maire,

 La trêve hivernale a pris fin le 15 mars 2010 et de nouveau les personnes et les familles les plus précarisées tremblent à l'idée de perdre un droit essentiel : le droit au logement. Demain l'huissier peut frapper à n'importe quelle porte, locataire, accédant occupant précaire.

C'est une pratique d'un autre âge injuste autant que violente.

La cherté du logement (même en HLM, les PLS ne devraient pas rentrer dans le calcul des logements sociaux) réduit le pouvoir d’achat des ménages, voire les précarise. L’offre de logements à loyer abordable est très nettement insuffisante à Saint-Jean-de-Luz. La crise du logement s'étend. Avec la crise, la montée du chômage et des effets de la loi Boutin qui réduit par trois les délais d'expulsion. Davantage de locataires sont menacés, alors que les loyers et les charges ne cessent de croître.

L'application de l'obligation du droit au logement opposable(DALO) est trop souvent impuissante, faute de moyens liés à l'offre de logements accessibles.

Le Conseil Constitutionnel du 29 mai 1990 affirme que "la promotion du logement des personnes défavorisées" répond à "une exigence d'intérêt national".

La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, précise que " la lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation" et que "l'Etat, les collectivités territoriales (...) participent à la mise en œuvre de ces principes".

Ces textes interdisent et désavouent le fait de mettre en danger des personnes et des enfants, victimes d'expulsions locatives.

Tout converge pour dire que l'expulsion n'est pas une solution. Elle est plutôt un traitement aggravant.

En vertu de quoi je m'adresse à vous, Monsieur le Maire, ainsi qu'à mes collègues de ce conseil municipal pour vous demander de prendre un arrêté qui déclare la ville de Saint-Jean-de Luz ville hors expulsion sans solution de relogement.

 

                                                                  Yvette Debarbieux

                                                                   Groupe de gauche

                                                                   Élue communiste