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La santé
est un droit fondamental (article 22 et 25 de la déclaration universelle des
droits de l'homme). Et pourtant 14 % de la population ont renoncé à des soins en 2006
pour des raisons financières ; ce pourcentage étant de 24% pour le 1/5ème de la
population aux revenus les plus bas. L'accès
aux soins est limité par
les remboursements insuffisants de la Sécurité Sociale et
par l'absence d'une
couverture complémentaire, mais aussi, par les
dépassements d'honoraires, (l'inspection générale
des affaires sociales écrivait en 2007 que "la prise
en charge à 100% de certains soins tels que l'accouchement ou
des actes
chirurgicaux lourds n'est plus garanti,
alors que la collectivité nationale avais fait le choix de couvrir
intégralement ces soins). Les personnes âgées, dont les
pensions seront dans l'avenir amputées par les réformes successives des
retraites, risquent d'être de plus en plus touchées par ce problème. Ces dépassements d'honoraires
sont devenus monnaie courante chez les médecins spécialistes (ils augmentent
chaque année au rythme de 100 millions d'euros). Face à cette situation
préoccupante et qui s'aggrave, alors que les dépenses de santé dans le budget
des ménages ont augmenté entre 40 à 50% en 8 ans!, voici la solution adoptée
par le gouvernement (officiellement pour favoriser l’accès de tous à la
chirurgie, l'anesthésie et l'obstétrique): fin 2010 un nouveau secteur, dit
"optionnel" va s'ouvrir à trois spécialités (chirurgie, anesthésie et
obstétrique) où les dépassements d'honoraires sont déjà presque la règle. Ce nouveau secteur dit "optionnel"
vient s'ajouter aux deux autres qui existent déjà: -Dans le secteur 1 les médecins pratiquent
les tarifs négociés avec la Sécurité Sociale qui servent de base aux
remboursements des assurés, en échange d'une prise en charge de leurs
cotisations sociales par l'assurance maladie. -Dans le secteur 2, les médecins
peuvent pratiquer des dépassements" avec tact et mesure"(en réalité
quasi sans contrôle), lesquels sont pris
en charge, partiellement et sous conditions par des organismes complémentaires. Ce sont ces médecins, aux
honoraires totalement libre, que le secteur "optionnel" entend peu à
peu capter. Pour cela, l'accord leur consent
des allègements de cotisations sociales à condition qu'ils ne pratiquent pas
plus de 70% de dépassement et qu'ils les plafonnent à 50% du tarif de la Sécurité
Sociale. Ce système est appelé à se
généraliser et pourrait à terme, mettre fin aux tarifs plafonnés. Au moment où l'on dé rembourse,
où l'on instaure franchises et forfaits au nom du déficit de la Sécurité
Sociale, cette dernière va devoir prendre en charge les cotisations des
praticiens qui pourraient quitter le secteur 2 pour l'optionnel sans
modifier leurs honoraires ! Comment la Sécurité Sociale, que l'on
dit exsangue, va t'elle financer une réforme aux avantages douteux ? On peut évaluer aujourd’hui que
cela se traduira par une augmentation de 50% du tarif des consultations pour
70% de nos concitoyens et va accroître les inégalités dans l'accès aux soins. "Comment accepter qu'une
profession demande un dépassement de 50% ou plus sur les tarifs fixés au départ
et que l'on y réponde en se défaussant sur les usagers? Les demandes d'augmentation de
revenus faites par les médecins ne peuvent être résolues par la généralisation
des dépassements d'honoraires. La prise en charge solidaire des soins doit
rester un acquis dans notre pays et les médecins étant rémunérés par
l'assurance maladie, c'est un débat de société qui doit avoir lieu"(Marie
Kayser SMG). Voilà un "vrai" sujet pour un débat
national avec de vraies questions qui intéresse tous les Français. |
